J.O. 49 du 27 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 février 2005 fixant le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2004 » (allocations familiales)

NOR : SANS0520659A


Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2005, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2004 » S 7123 z (1), enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10397*08. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 10397*08.

L'arrêté du 4 février 2004 qui fixait le précédent modèle est abrogé.


(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également disponible sur le site internet www.caf.fr.